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Idées Reçues

Idée reçue du 2012-10-31 12:17:40 | 3306 participants | 0 commentaire(s) | 4310 vues

Ai-je le droit de refuser de faire du télétravail si mon employeur me le demande?

Explication

Le passage au télétravail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur (1). Le refus par le salarié d’être affecté à un poste de télétravail ne constitue ni  une faute ni un motif de rupture du contrat de travail.

 

Principe :

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant (1).

Votre employeur ne peut vous imposer de ramener des dossiers et instruments de travail à votre domicile, puisqu’il s’agit d’une intrusion dans votre vie personnelle (2).

Votre contrat de travail ou l’avenant, devra prévoir les modalités d’accès au télétravail ainsi que celles de fin du télétravail avec un retour à une exécution de votre contrat au sein des locaux de l’entreprise, les modalités d’évaluation de la charge de travail, le nombre de jours exécutés en télétravail …

Un accord collectif, ou à défaut le contrat de travail ou un avenant, précise également les modalités de contrôle du temps de travail.

 

A savoir :

Si vous acceptez de travailler en télétravail, votre employeur est tenu : 

1° De prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de leur maintenance ;

2° De vous informer de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;  

3° De vous donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à vos qualifications et compétences professionnelles et de porter à votre connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;  

4° D'organiser avec vous chaque année un entretien qui porte notamment sur vos conditions d'activité et votre charge de travail ;  

5° De fixer, en concertation avec vous, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement vous contacter (3).

Une période d’adaptation sera mise en œuvre, pendant laquelle votre employeur et vous, pourrez mettre fin, de manière unilatérale, au télétravail, en respectant un délai de prévenance.

Après cette période, vous pourrez demander à mettre fin au télétravail, dans les conditions qui ont été fixées dans votre contrat de travail ou avenant (4). Ce document pourra vous imposer de respecter un certain formalisme, un délai de prévenance…

 

A noter :

Si votre employeur vous impose d’effectuer du télétravail, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat. Le télétravail ne pouvant vous être imposé, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Lorsque vous travaillez dans l’entreprise et que votre inaptitude est constatée par le médecin du travail, celui-ci peut préconiser le télétravail comme poste de reclassement. Votre employeur ne peut vous licencier pour impossibilité de reclassement sans vous avoir proposé un poste en télétravail (6).

 

Références :

(1) Article L. 1222-9 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, n°10-28847

(3) Article L. 1222-10 du Code du travail

(4) Article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, n° 10-25367

(6) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 2011, n° 09-73005

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